Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/12/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/01/2014
Page:	6935

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen gevraagde termijn
Rolnummer: 54058
Pas d'avis dans le délai demandé
Numéro de rôle: 54058

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2013

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...