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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 225923 du 19 décembre 2013

"Est annulé l'arrêté royal du 11 juin 2011 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date d'effet de l'acte annulé: 01/01/2009

Période de vigueur

du 01/01/2009 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 225923 du 19 décembre 2013"Est annulé l'arrêté royal du 11 juin 2011 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police."