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Intitulé

Loi du 21 décembre 2013 portant insertion du Livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre VI, et des dispositions
d’application au Livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2013
Edition:3
Page:103506
  • 16/02/2015 (Avis rectificatif)
    Art. 3: texte néerlandaise
  • 27/10/2014 (Traduction allemande)
  • 24/03/2014 (Avis rectificatif)
    Errata MB 18/03/2014
  • 18/03/2014 (Avis rectificatif)
    Art. VI.1, texte français
    Art. VI. 29, texte français
    Art. VI. 45, texte français
    Art. VI. 58, texte français
    Art. VI. 64
    Art. VI. 71, texte français
    Art. VI. 72, texte français
    Art. VI. 83, texte français
    Art. VI. 116, texte néerlandais
    Art. XV. 11, texte français
    Art. XV. 83
    Art. 10, texte français
    Annales du Sénat, texte français
    Annexe 1er
  • 20/01/2014 (Avis rectificatif)
    Intitulé, texte français
Avis du Conseil d'Etat 53085
Entrée en vigueur / Effet 31/05/2014 (AR 28/03/2014)

Art. 9: 31/12/2013 ("le lendemain de la publication de la présente loi au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 10

Période de vigueur du 31/12/2013 au ...