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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 mars 1995 relatif à l'application de l'article 28 de l'arrêté royal du 16 décembre 1991 relatif à la lutte contre la leucose bovine

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0422

26/06/1990

Directive 90/422/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la leucose bovine enzootique