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Intitulé

Ordonnance du 26 juillet 2013 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 et signé à Genève le 28 février 2012


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Informations de base
Date de l'acte: 26/07/2013
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/09/2013
Page:60602
Avis du Conseil d'Etat 52605
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/09/2013 au ...