Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 12 août 1994 approuvant certaines dispositions modifiées des statuts de sociétés anonymes de droit public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/08/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/1994
Page:	24277

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Annexe(s)

Nature

Date

Déc	29/12/1993
Déc	01/10/1992