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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 mai 1950 modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 29 mai 1948 et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mars 1950 portant création des commissions de contrôle pour réfractaires


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Informations de base
Date de l'acte: 19/05/1950
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/1950
Page:4382
Avis du Conseil d'Etat 1118