help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 24 juin 2013 modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/06/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/06/2013
Edition:2
Page:41263
Avis du Conseil d'Etat 52657
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2013 ("entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 59


Période de vigueur du 01/09/2013 au ...