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Intitulé

Arrêté royal du 7 juillet 1986 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales cadre dans le cadre de l'assurance soins de santé


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Informations de base
Date de l'acte: 07/07/1986
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/1986
Page:10653
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 29/07/1986 au ...