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Intitulé

Arrêté royal du 22 janvier 2023 modifiant l’arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/01/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/2023
Page:	24310

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72639 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 72639

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/03/2023 au ...