help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 mai 2013 arrêtant la liste des fonctions touchées par la pénurie pour l'année scolaire 2012-2013


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/05/2013
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/06/2013
Edition:2
Page:39011
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Champ d'application temporel: année scolaire 2012-2013 (TT). La délimitation de la période d'application de l'arrêté à l'année scolaire 2012-2013 plutôt qu'à l'année scolaire 2013-2014 est assez surprenante, compte tenu de la référence à "l'année scolaire suivante" énoncée à l'art. 2, alinéa 1er, du décret du 12/05/2004: "Pour l'année scolaire suivante, le Gouvernement arrête, au plus tard pour le 31 décembre qui précède, la liste des fonctions touchées par la pénurie pour l'ensemble de la Communauté française ou pour une ou plusieurs zone(s) géographique(s)." Notez également que la période d'application de l'arrêté est uniquement énoncée dans l'intitulé de l'arrêté, alors que celui-ci est dépourvu de portée normative. Cela étant, dans l'attente d'un éventuel avis rectificatif ou d'une modification expresse du présent arrêté, seules ses données formelles actuelles sont retenues pour son analyse.

Période de vigueur du 01/09/2012 au 31/08/2013