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Intitulé

Règlement de l’Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux états périodiques des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/02/2013
Nature de l'acte:	Règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/06/2013
Page:	36930

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2011 ("le jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal qui l’approuve")

Période de vigueur

du 01/04/2011 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Art. 5: non analysé car l'arrêté abrogé n'est pas enregistré dans la base de données.

Annexé à

Nature

Date

29/05/2013