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Intitulé

Dekret vom 19. Juni 1990 zur Schaffung einer Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge

NOUVEL INTITULE
[Décret du 19 juin 1990 portant création d'un "Dienststelle der Deutschsprachingen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung" (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées)]
Décret du 19 juin 1990 portant création d'un "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge" (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale)

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/06/1990
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/11/1990
Page:	21453

21/03/1991 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

19745

Entrée en vigueur / Effet

Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions relatives aux missions prévues par la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, qui entrent en vigueur le jour du transfert des biens, du personnel, des droits et des obligations du Fonds national de reclassement social des handicapés à la Communauté germanophone.

Période de vigueur

du ... au 31/12/2016