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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres


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Informations de base
Date de l'acte: 06/12/2012
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/2013
Edition:1
Page:12453
Avis du Conseil d'Etat 50994
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/03/2013 au ...
Remarques Annexes du texte originel: numérotées en chiffres arabes