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Intitulé

Arrêté royal du 17 février 2013 exécutant l'article XII.VII.18, § 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/02/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/02/2013
Page:	11884

Avis du Conseil d'Etat

52677

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: 01/04/2012 (date déduite de l'art. 1er)

Période de vigueur

du 01/04/2012 au ...