help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 22645 du 16 novembre 1982

"Est annulé l'arrêté royal du 7 mars 1977 fixant le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse dans la mesure où il concerne un terrain d'une contenance de 49 à 34ca sis dans la Brandhofstraat à Kapelle-op-den-Bos (anciennement Nieuwenrode) et cadastré section B, 97c." (traduction)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 16/11/1982
Numéro: 22645
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt