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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 septembre 1992 excluant les membres des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle


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Informations de base
Date de l'acte: 16/09/1992
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/1992
Page:20754
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 16/09/1992