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Intitulé

Arrêté royal du 25 août 2012 modifiant les articles 17, 37 et 53 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/08/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/09/2012
Page:	57752

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

51561

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/09/2012 au ...