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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles pour les baux à durée indéterminée]
Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2012
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/08/2012
Edition:1
Page:53300
Avis du Conseil d'Etat 50767
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/2013

Champ d'application temporel: a) les articles 1er à 39 du présent arrêté s’appliquent aux baux conclus après son entrée en vigueur ainsi qu’aux baux conclus avant son entrée en vigueur, à l’exception des baux à durée indéterminée, conclus avant le 1er janvier 2008; b) l'article 25 du présent arrêté ne s’applique ni aux logements moyens existants à la date de son entrée en vigueur, ni aux logements moyens à créer dont la décision de subvention est antérieure à la date de son entrée en vigueur.

Dispositions transitoires: art. 40 à 42bis, 44 et 45



Période de vigueur du 01/01/2013 au ...