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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2012 relatif à l'évaluation des incidences transfrontières des plans et programmes visés par le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/2012
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/2012
Page:39071
Avis du Conseil d'Etat 51164
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Le présent arrêté n’est pas applicable aux procédures d’élaboration ou de révision des schémas, des plans ou des périmètres qui, en application de l’article 46 du décret du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant
Les compétences de la Wallonie, poursuivent leur instruction selon les règles en vigueur avant la date d’entrée en
Vigueur dudit décret(art. 4).


Période de vigueur du 27/07/2012 au ...