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Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 2022 portant exécution de l'article 13, § 2, 5° et 6° de loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/08/2022
Page:	61554

Avis du Conseil d'Etat

71428

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 21, 2°)

Période de vigueur

du 08/08/2022 au ...