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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 juin 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 26 avril 2007 soumettant à licence l'importation et l'exportation des marchandises susceptibles d'être utilisées en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/06/2012
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/2012
Page:	37135

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

21/12/2011

Période de vigueur

du 21/12/2011 au ...