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Intitulé

Arrêté-loi du 25 février 1947 prolongeant la durée d'application de l'arrêté-loi du 27 août 1946, prorogeant pour une durée limitée la validité de l'arrêté du Régent du 15 février 1946 maintenant en vigueur l'arrêté du 14 décembre 1940 créant l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des Militaires (ORAF) et les arrêtés subséquents le modifiant et le complétant

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	25/02/1947
Nature de l'acte:	Arrêté-loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/03/1947
Page:	2417

Avis du Conseil d'Etat