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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté des Ministres réunis en Conseil du 1er septembre 1944 sur la congélation des prix imposés sous l'occupation


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Informations de base
Date de l'acte: 01/09/1944
Nature de l'acte: Arrêté: autre
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/09/1944
Page:526
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: jour de publication

Fin de vigueur: "au plus tard douze mois après la libération totale du territoire" .

TT

Période de vigueur du 06/09/1944 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Le présent arrêté est précédé d'un "rapport au Conseil".