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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 24 juillet 1927 approuvant la Convention conclue le 21 mai 1927 entre la Belgique et la France ayant pour objet de garantir à leurs nationaux travaillant dans les mines françaises ou belges le bénéfice du régime spécial de retraites des ouvriers mineurs en vigueur dans chacun des deux pays


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Informations de base
Date de l'acte: 24/07/1927
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/1930
Page:4024
Avis du Conseil d'Etat --