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Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements d'insertion


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Informations de base
Date de l'acte: 23/03/2012
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/04/2012
Edition:2
Page:23210
Avis du Conseil d'Etat 50703
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: le présent arrêté est applicable au financement des programmes d’acquisition, réhabilitation ou restructuration d’un bâtiment améliorable en vue de la création d’un ou plusieurs logements d’insertion approuvés par le Gouvernement à partir de l’année 2012.

Période de vigueur du 20/04/2012 au ...
Remarques Préambule: seule la mention de l’avis CE n° 50703 est exacte. En effet, les autres avis CE mentionnés concernent d’autres arrêtés du Gouvernement de même date mais ayant un objet différent.