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Intitulé

Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant exécution de l'article 70, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/09/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

34735

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Fin de vigueur: voir disposition transitoire AR 17/09/2010 art. 5

Période de vigueur

du 17/10/2003 au 01/03/2010