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Intitulé

Arrêté royal du 26 septembre 2011 complétant l'article 133 de l'AR/CIR 92 concernant les immeubles appartenant à plusieurs propriétaires en indivision

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/09/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/10/2011
Page:	61779

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

49495

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/10/2011 au ...