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Intitulé

Loi du 26 septembre 2011 modifiant la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/09/2011
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

50136

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 30/09/2011 au ...