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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 145/2011 du 22 septembre 2011

"- annule l’article 2, § 3, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, inséré par l’article 2, 3°, de la loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité;
(...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/09/2011
Numéro:	145/2011
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 04/02/2010

Période de vigueur

du 04/02/2010 au ...