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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 déterminant les modalités de recours devant la commission d'avis instituée par l'article 6, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto


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Informations de base
Date de l'acte: 12/01/2006
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/02/2006
Edition:1
Page:5333
Avis du Conseil d'Etat 39489
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 01/02/2006 au 14/07/2021