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Intitulé

Règlement d’ordre intérieur de la Commission paritaire locale de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française du 24 octobre 1997

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/10/1997
Nature de l'acte:	Règlement d'ordre intérieur

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/07/1999
Page:	28259

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

ACCCF

09/07/1999