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Intitulé

Loi du 3 mars 2011 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d’avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/03/2011
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/04/2011 au ...