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Intitulé

Loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation de biens immeubles domaniaux


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/1923
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/06/1923
Page:2694
  • 22/11/1979 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --