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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 211323 du 17 février 2011

"Est annulé l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Charleroi, en vue de l’inscription d’une zone d’activité économique mixte à Pont-à-Celles (Viesville et Luttre) (planche 46/3S)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées

Période de vigueur

du 22/04/2004 au ...