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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 octobre 1992 rendant applicables au personnel des Services de l'Exécutif et à celui de certaines personnes morales de droit public qui en dépendent certaines dispositions applicables au personnel des administrations de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/10/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/02/1993
Page:	2279

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Article 1, alinéa 1 : 01/02/1992
Article 1, alinéa 2, 2 et 3 : 01/01/1992

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=17307