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Intitulé

Loi du 22 mars 2012 modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 22/03/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/04/2012
Edition:2
Page:23634
Avis du Conseil d'Etat 50157
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/04/2012 au ...