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Intitulé

Arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/09/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/09/2010
Page:	59463

Avis du Conseil d'Etat

48622

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/10/2010 au 09/02/2024