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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 26. August 2010 bezüglich des Verfahrens zur Genehmigung, Anerkennung und Inspektion der betreuten Wohnungen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 26 août 2010 relatif à la procédure d'autorisation, d'agréation et d'inspection des résidences-services


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Informations de base
Date de l'acte: 26/08/2010
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/09/2010
Page:57890
Avis du Conseil d'Etat 48529
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/09/2010 au ...