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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 26. August 2010 bezüglich des Verfahrens zur Genehmigung, Anerkennung und Inspektion der betreuten Wohnungen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 26 août 2010 relatif à la procédure d'autorisation, d'agréation et d'inspection des résidences-services


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