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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 26. August 2010 bezüglich des Verfahrens zur Genehmigung, Anerkennung und Inspektion der betreuten Wohnungen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 26 août 2010 relatif à la procédure d'autorisation, d'agréation et d'inspection des résidences-services


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0123 12/12/2006 Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur