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Intitulé

Décret du 22 juillet 2010 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus


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Informations de base
Date de l'acte: 22/07/2010
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/08/2010
Page:50866
Avis du Conseil d'Etat 48366
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Dispositions transitoires : art. 12, § 2


Période de vigueur du 09/08/2010 au ...