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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 décembre 1999 déterminant les principes de base relatifs à la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/12/1999
Page:	47995

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du ... au 11/10/2012