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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/2010
Page:	46082

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2010

Période de vigueur

du 01/05/2010 au ...