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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2010 relatif au certificat de performance énergétique d'un bâtiment public

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/05/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/06/2010
Page:	36575

29/06/2010 (Avis rectificatif)
Annexes 1, 2, 3 et 4 ajoutées

Avis du Conseil d'Etat

46782

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2010 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge"): pour les occupants de bâtiments publics figurant à l’annexe 1re et relevant des catégories 1, 2, 12 et 13.
01/07/2011 ("le premier jour du treizième mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge"): pour les occupants de bâtiments publics figurant à l’annexe 1re et relevant des catégories 3 à 11 et 14.

Fin de vigueur: abrogation avec disositions transitoires (AGRBC 13/12/2018, art. 15)

Période de vigueur

du 01/07/2010 au 31/05/2019

Remarques Les articles 1er, 2, 6, 9 et 14 renvoient aux annexes 1 à 4 de l'arrêté. Cependant, ces annexes ne sont pas jointes à la publication au MB du 10/06/2010.