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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 204361 du 27 mai 2010

"Le Conseil d'État annule l'article 3, § 2, 1° et 2°, et l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 21 (lire 20) juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 20/07/2001

Période de vigueur

du 20/07/2001 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 204361 du 27 mai 2010"Le Conseil d'État annule l'article 3, § 2, 1° et 2°, et l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 21 (lire 20) juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules."