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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2023 fixant le périmètre de proximité sur base de la puissance isotrope rayonnée équivalente des antennes présentes et de la fraction de la limite cumulative à partir de laquelle une antenne située dans le périmètre doit être prise en compte

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/06/2023
Page:	54872

Avis du Conseil d'Etat

73225 + Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73300

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/06/2023 au ...

Remarques Avis CE 73225: demande d'avis irrecevable, en raison de la motivation insuffisante de l'urgence.