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Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des Chambres législatives fédérales, ainsi que convocation des nouvelles Chambres législatives fédérales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT

Période de vigueur

du 07/05/2010 au 06/07/2010