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Intitulé

Arrêté royal du 15 décembre 1972 prescrivant une statistique mensuelle du chiffre d'affaires et des entrées de commandes ainsi qu'une statistique trimestrielle des salaires et traitements bruts dans les entreprises industrielles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/1972
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/02/1973
Page:	1539

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication