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Intitulé

Ordonnance du 1er avril 2010 "modifiant l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement pour faciliter la mise en œuvre du droit de gestion publique" (n° A-74/1 et 2 - 2009/2010)


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Informations de base
Date de l'acte: 01/04/2010
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/04/2010
Page:20644
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 19/04/2010 ("10e jour après publication")

Champ d'application temporel: la présente ordonnance n'est applicable qu'aux procédures de prise en gestion publique initiées après son entrée en vigueur par le courrier recommandé prévu à l'article 19 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement.

Période de vigueur du 19/04/2010 au ...